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vergunning | beroep
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3 résultats
Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine
Avant-projet de décret de la Région wallonne