Avis 19.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Projet d'arrêté royal