Avis 29.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-1999
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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Loi relatif à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire
Avant-projet de loi
charges du passé - Liaison Escaut-Rhin - Subrogation - Paiements aux Pays-Bas
Conflit de compétence
Loi portant exécution de l'article 103 de la Constitution
Proposition de loi
Arrêté royal principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements des Communautés et des Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal