Avis 38.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2005
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption fait à Bruxelles le 6 juin 2005
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone