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Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003
Proposition de loi
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle des films pouvant être vus par les mineurs de moins de seize ans
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet tot goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende keuring van films die gezien mogen worden door minderjarigen van minder dan zestien jaar
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans (déposée par M. Philippe Monfils)
Proposition de loi
Loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par M. René Thissen et Mme Clotilde Nyssens)
Proposition de loi
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune relatif à l'aide à la jeunesse
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune