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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 résultats

    • Avis

    Avis 36.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10.12.03 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés relatif à l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2002
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2002
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi-programme - portant assentiment au Protocole financier du 04/10/2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2002
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Francaise et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2001
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1999
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du ... entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers majeurs impliquant des substances dangereuses

    Avant-projet de loi