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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques (déposée par M. F. Roelants du Vivier)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans (déposée par M. Philippe Monfils)
Proposition de loi