Avis 34.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2003
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles
Avant-projet de décret de la Communauté française