Avis 51.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Chambre:
- VR 3,2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'instauration de sanctions administratives communales en cas d'absentéisme scolaire (déposée par M. Bart Somers)
Proposition de loi