Avis 31.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi