Avis 54.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2013
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991
Avant-projet de loi