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9 résultats
Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme (déposée par M. Olivier Maingain et consorts)
Proposition de loi
Décret relatif au mérite wallon
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de loi visant à créer un Centre de promotion de la diversité linguistique ( déposée par M. Denis Ducarme et consorts)
Proposition de loi
Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté français ( Déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Willy BORSUS, Didier GOSUIN et Jean-luc CRUCKE)
Proposition de décret de la Communauté française
Proposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement (Déposée par MM Richard MILLER et Marcel NEVEN et Mme Françoise BERTIEAUX)
Proposition de décret de la Communauté française
Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par Mme Ch. Bertouille et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Avant-projet de loi