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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
*rédaction d'amendements au projet de loi (concernant la publication des avis de la section de législation), en vue de tenir compte des différentes observations que la section de législation a formulées dans son avis du 13 janvier 2009*
Rédaction
*rédaction d'un projet de loi spéciale réglant la publicité des textes soumis pour avis à la section de léglisation du Conseil d'État par les communautés et les régions, le cas échéant en attribuant des compétences particulières à ces niveaux de pouvoir, y compris les conditions d'exercice de cette publicité*
Rédaction
Loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes socaiux, notamment par l'introduction d'une déclaration de gouvernement d'entreprise et d'un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l'indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier
Avant-projet de loi