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137 résultats
Loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité (déposée par Mmes Zoé Genot et Meyrem Almaci)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (texte adopté par la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui
Avant-projet de loi
Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme (déposée par M. Olivier Maingain et consorts)
Proposition de loi
Décret relatif au mérite wallon
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de loi visant à créer un Centre de promotion de la diversité linguistique ( déposée par M. Denis Ducarme et consorts)
Proposition de loi
Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté français ( Déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Willy BORSUS, Didier GOSUIN et Jean-luc CRUCKE)
Proposition de décret de la Communauté française
Proposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement (Déposée par MM Richard MILLER et Marcel NEVEN et Mme Françoise BERTIEAUX)
Proposition de décret de la Communauté française
Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne