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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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6 résultats
*rédaction d'amendements au projet de loi (concernant la publication des avis de la section de législation), en vue de tenir compte des différentes observations que la section de législation a formulées dans son avis du 13 janvier 2009*
Rédaction
*rédaction d'un projet de loi spéciale réglant la publicité des textes soumis pour avis à la section de léglisation du Conseil d'État par les communautés et les régions, le cas échéant en attribuant des compétences particulières à ces niveaux de pouvoir, y compris les conditions d'exercice de cette publicité*
Rédaction
*rédaction du texte d'une adaptation de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat à la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant le Conseil du Contentieux des étrangers*
Rédaction
*rédaction du texte d'un projet d'arrêté royal d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (procédure d'admissibilité en cassation)*
Rédaction
Rédaction du texte d'un avant-projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (réforme de la section de législation)
Rédaction
*rédaction d' un projet d'arrêté d'exécution, concernant notamment le réseau d'information électronique proposé dans le projet de loi de loi précité, intégrant les observations déjà formulées en la matière par la section de législation du Conseil d'État*
Rédaction