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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2 résultats
*rédaction d'amendements au projet de loi (concernant la publication des avis de la section de législation), en vue de tenir compte des différentes observations que la section de législation a formulées dans son avis du 13 janvier 2009*
Rédaction
*rédaction d'un projet de loi spéciale réglant la publicité des textes soumis pour avis à la section de léglisation du Conseil d'État par les communautés et les régions, le cas échéant en attribuant des compétences particulières à ces niveaux de pouvoir, y compris les conditions d'exercice de cette publicité*
Rédaction