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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Avis

    Avis 26.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxellles le 6 mars 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et à l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de douze mois le nombre maximum de taxis pouvant être exploités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux décisions et au protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles de 28 novembre 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à :Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française