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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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316 résultats

    • Avis

    Avis 26.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'art. 3, § 1, 6° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et à l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la coopération entre la Gendarmerie belge et le service de Police sud-africain, signé à Pretoria le 8 mai 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté royal