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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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777 résultats

    • Avis

    Avis 23.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale