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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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150 résultats

    • Avis

    Avis 23.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française conditions de collation du brevet d'infirmièr(e), hospitalièr(e) et d'infirmièr(e) hospitalièr(e) orientation santé mentale et psychiatrie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de l'enseignement clinique pour l'obtention du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - orientation santé mentale et psychiatrie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993;- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie

    Avant-projet de décret de la Région wallonne