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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant création du Conseil Consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1991
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant abrogation du règlement du 24 octobre 1963 du Conseil provincial du Brabant et relatif à l'octroi de subventions aux Services d'aide aux familles et aux personnes âgées, agréés et subventionnés par l'Etat
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon etablissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative au statut en Belgique du Cabinet du Haut Représentant, chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzegovine
Avant-projet de loi
Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 7 mars 1994 et le 12 octobre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- Protocole l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements dela République intalienne, du royaume d'Espagne et de la République portuguaise, et de la République Hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 - Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républqiue française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signées à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République Hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et acte final, faits à Bruxelles le 28 avril 1995 entre les Gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ........ faits à Bruxelles le 28 avril 1995.
Avant-projet de loi