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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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316 résultats

    • Avis

    Avis 23.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions à l'étranger - modif. l'arrêté ministériel du 29 juin 1994, art.1

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains militaires du corps administratif et logistique de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal