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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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267 résultats

    • Avis

    Avis 23.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant décret organique 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation de la date à partir de laquelle la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires peut commencer ses activités et mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 14 janvier 1975 portant le réglement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française