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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Avis

    Avis 24.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant explicitement l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (Déposée par M. J. ANSOMS) Doc. Chambre (S.E. 1995 n° 43/1)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux inventaires des immeubles non bâtis susceptibles de recevoir des constructions et des immeubles bâtis qui ne sont ni habités ni exploités

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, fait à Bruxelles le 8 décembre 1993

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale