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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la liste des établissements classés par le Titre 1 du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les dépôts, centres de tri et/ou de récupération de métaux usagés et/ou de véhicules hors d'usage
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal etablissement et exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP - CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord euro-méditéranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant organisation du corps interfédéral de l'inspection des finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modification partielle des planches 39/4 et 40/1 du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ en vue de la création d'un parc écologique et pédagogique et d'un parcours de golf sur le territoire des communes de WAVRE et RIXENSART
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la coopération entre la Gendarmerie belge et le service de Police sud-africain, signé à Pretoria le 8 mai 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une médaille commémorative des opérations humanitaires armées
Projet d'arrêté royal