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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française commission de reconnaissance des qualifications des animateurs(trices)- directeurs(trices) des centres culturels conditions de cette reconnaissance - Création
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1995 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux déchets - doc. parl. W. 49 (SE 1995) n° 1 - 344 (94-95) n° 1 + addendum doc. parl. W 49 (SE 1995) n°1bis + amendement proposé par Mme A. -M. Corbisier-Hagon et M. J. -F. Istasse - doc. parl. W 49 (SE 1995) n° 87 + amendements doc. parl. W49 (SE 1995) n° 39 proposés par Mme A. -M. Corbisier-Hagon et M. Ch. Dupont + sous-amendement doc. parl. W 49 (SE 1995) n°86 proposé par Mme A.-M Corbisier- Hagon et M. Ch. Dupont
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une médaille commémorative des opérations humanitaires armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modalités d'émission d'une série de monnaies de collection millésimées 1996
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret relatif à la tenue de journées de conférence pédagogique
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la tenue de journées de conférence pédagogique
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des indemnités, des jetons de présence, des frais de parcours et autres frais accordés en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon