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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Avis

    Avis 25.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 7 mars 1994 et le 12 octobre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- Protocole l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements dela République intalienne, du royaume d'Espagne et de la République portuguaise, et de la République Hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 - Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républqiue française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signées à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République Hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et acte final, faits à Bruxelles le 28 avril 1995 entre les Gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ........ faits à Bruxelles le 28 avril 1995.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'accord completant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complètant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces , en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne 18/5/81 complétant la convention entre les états parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en RFA

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles les 17 mars 1994 et 15 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret création commission de surveillance de la législation sur la langue française - Modif. le décret du 24 décembre 1990, art. 1er, 2, 5 + ins; art. 6 - Prop. dép. par Mme Persoons et c.s. - Doc. 69 (1995 - 1996) - n° 1

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon