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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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56 résultats

    • Avis

    Avis 25.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'accord completant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complètant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces , en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne 18/5/81 complétant la convention entre les états parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en RFA

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles les 17 mars 1994 et 15 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Népal relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 15 février 1995 et le 21 juin 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 3 juin 1994 et le 10 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant explicitement l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (Déposée par M. J. ANSOMS) Doc. Chambre (S.E. 1995 n° 43/1)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modif. l'accord complétant la convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en république fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'atlantique nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en république fédérale d'Allemagne

    Avant-projet de loi