Avis 23.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune