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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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186 résultats

    • Avis

    Avis 25.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'art. 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mesures en vue de la dissolution de la Régie des transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal