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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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20 résultats

    • Avis

    Avis 25.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 21 décembre 1995 entre l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aménagement de locaux au profit des services de secours et de sécurité oeuvrant dans les infrastructures d'ouvrages souterrains exploités par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le Cahier Général des Charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Urkraine, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V et appendice, 1 Protocole, et acte final, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail en faveur de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB)

    Projet d'arrêté royal