Avis 24.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions
Projet d'arrêté royal