Avis 26.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modif. l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les Sociétés immobilières de Service public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale