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vergunning | beroep
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1994 désignation des fonctionnaires compétents en matière de signalement au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal etablissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de R38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1986 concernant à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suppression du Comptoir commercial, de la Sécherie de graines forestières de l'Etat, des personnalités juridiques constituées auprès des stations de recherche agronomique de l'Etat et réglant leur dissolution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de logopède et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le logopède peut être chargé par un médecin
Projet d'arrêté royal