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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal clôturant la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal montant des redevances pour l'exécution des tâches administratives prévues dans l'arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités d'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instauration d'un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel agrément comme médecin généraliste en ce qui concerne le port du titre de médecin généraliste
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal dissolution de l'Office national du Lait et de ses Dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal