Avis 26.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs
Projet d'arrêté royal