Avis 23.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrog. l'arrêté royal du 8 août 1964 relatif au contrôle et à l'analyse des médicaments dispensés en officine ou utilisés dans les préparations officinales ou magistrales
Projet d'arrêté royal