Avis 25.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1996
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal