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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 25.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n°141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixantième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (introduit par Monsieur Karel PINXTEN, Ministre de l'Agriculture et des petites et moyennes entreprises)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

    Avant-projet de loi