Avis 23.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979
Avant-projet de loi
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