Avis 25.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-1996
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi coordination de la politique fédérale de développement durable
Avant-projet de loi
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Loi coordination de la politique fédérale de développement durable
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