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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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241 résultats

    • Avis

    Avis 25.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux , coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires prix et montants, en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'art.3, § 1, 2° et 4° de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal