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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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241 résultats

    • Avis

    Avis 26.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'art. 3 §1, la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre

    Projet d'arrêté royal