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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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241 résultats

    • Avis

    Avis 23.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrog. l'arrêté royal du 8 août 1964 relatif au contrôle et à l'analyse des médicaments dispensés en officine ou utilisés dans les préparations officinales ou magistrales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal montant des redevances pour l'exécution des tâches administratives prévues dans l'arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine

    Projet d'arrêté royal