Avis 26.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'art. 60, § 1, quatrième alinéa de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal