Avis 29.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2000
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale