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Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Commerce des armes — Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une Région
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la région flamande et la Région wallonne, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une Région
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, et l'Acte final, faits à Kasane le 10 juin 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, faite à New York le 2 décembre 2004
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, conclu à Bruxelles le 5 octobre 2016
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'État fédéral, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et adaptant les Codes fiscaux en vue de lutter contre les abus te les fraudes fiscales
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale