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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Avis

    Avis 74.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de Ia loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret du (date) portant assentiment de l’accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l’Agriculture de l’Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2022
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du ... conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l’accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2020
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

    Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)