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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 74.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de Ia loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2017
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2016
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le développement de l'entreprise relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, fait à Bruxelles le 16 novembre 2015, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le développement industriel, fait à Bruxelles le 29 novembre 1978

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2016
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2016
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2015
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi