Avis 77.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2024
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
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